Visa : SGG

Décret N°    1010/PR/PM/MJDH/2014

Portant Création des Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial 

Le Président de la République, chef de l’Etat, Président du conseil des Ministres

Vu la constitution ;

Vu la loi N°  11/PR/2013 DU 17 Juin 2013, portant Code de l’Organisation Judiciaire ;

Vu le décret N°  1117/PR/2013 du 21 Novembre 2013 portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret N°  265/PR/PM/2014 du 20 Avril 2014 portant Remaniement du Gouvernement ;

Vu le décret N°   283/PR/PM/MJ/2013 DU 02 MAI 2014, portant structure générale du gouvernement et attribution de ses membres ;

Vu le décret N°   326/PR/PM/2013 du 21 Novembre 2013 portant Organisation du Ministère de la Justice ;

Sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’’Homme,

Le conseil des Ministres consulté à domicile en date du 12 Août 2014 ;

Télécharger le document entier Creation-Juridiction14.pdf