DECRET Portant Création des Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial
Visa : SGG Décret N° 1010/PR/PM/MJDH/2014 Portant Création des Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial Le Président de la République, chef de l’Etat, Président du conseil des Ministres Vu la constitution ; Vu la loi N° 11/PR/2013 DU 17 Juin 2013, portant Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu le décret N° 1117/PR/2013 du 21 Novembre 2013 portant… Read More