Un arrêté n°018 :PR/MJCDH/DG/2020 Portant création d’une commission chargée de définir la nomenclature des infractions et d’actualiser les trames (imprimés) et registres utilisés par la chaine pénale a été signé le 30 janvier 2020 par le Ministre de la Justice, Chargé de Droits Humains Monsieur DJIMET ARABI.

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