Le gouvernement de la République du Tchad par l’entremise du Ministère de la Justice a apporté des modifications sur la Loi N°011/PR/2013, du 17 juin 2013 portant Code de l’Organisation JudiciaireLes  modifications vise ses articles 1er, 15, 21, 66, 68, 70, 71, et le Livre IV.

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