Les Hautes Institutions de Justice

 

A – LA COUR SUPREME
Régie par la Loi organique No 006/PR/98 du 07 aout 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême, elle est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative. Elle connaît également du contentieux des élections locales. Elle comprend deux chambres :

  • Une chambre judiciaire ;
  • Une chambre administrative.

B – LA COUR DES COMPTES

C’est une juridiction chargée d’exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l’Etat et de ses établissements publics et d’organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l’Etat. Ses attributions essentielles sont représentées :

  • à l’égard des comptables publics ou de fait de l’Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s’ils sont quittes ou en débet vis-à-vis des personnes publiques dont ils ont exécuté les opérations ;
  • à l’égard des ordonnateurs des mêmes personnes publiques, par la formulation d’observations non juridictionnelles sur la régularité et l’efficience de leur gestion ;
  • par la vérification de la régularité des comptes et par l’appréciation de la gestion des entreprises publiques ;
  • par l’assistance au gouvernement et parlement dans le contrôle des lois de finances.

C – LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Elle est une juridiction politique répressive, composée de dix (10) députés, deux (2) membres du Conseil constitutionnel et de trois (3) membres de la Cour Suprême. Elle est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.

D – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Régi par la Loi-organique No 019/PR/98 du 02 novembre 1998 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, il est juge de la constitutionnalité des lois, des Traités et Accords internationaux. Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, et du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale avant sa mise en application.
Il reçoit le serment du Président de la République élu. Il est également l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d’attributions entre les Institutions de l’Etat.

E – LA MEDIATURE DE LA REPUBLIQUE

Autorité indépendante chargée de simplifier et d’humaniser la protection des administrés sans se substituer aux tribunaux. Nommé pour six (6) ans, le médiateur reçoit les réclamations des administrés relatives à leurs relations avec les services de l’Etat et des collectivités publiques, transmises obligatoirement par un parlementaire.