Les Juridictions

A – LES COURS D’APPEL

(Loi No 011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant code de l’organisation judiciaire).
La Cour d’appel est une juridiction de droit commun et administratif statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, situés dans son ressort géographique, qui couvre presque toujours plusieurs départements.
Elle connaît, aussi, de diverses contestations intéressant les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires).

B – LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

(Loi No 011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant code de l’organisation judiciaire)
Le Tribunal de Grande Instance connaît de toutes les affaires civiles et administratives pour lesquelles compétence n’est attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Il connaît à charge d’appel dans toute l’étendue de son ressort des actions civiles au-dessus de la valeur de 500 000 FCFA en principal.

C – LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

(Ordonnance No 009/PR/2004 du 23 aout 2004 portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de commerce)
Le Tribunal de commerce est une juridiction compétente pour juger, en première instance les affaires relatives aux actes de commerce (achats de marchandises pour revendre, lettre de change, opérations de banque, engagements nés à l’occasion du commerce), aux litiges concernant les sociétés commerciales et surtout aux incidents relatifs à la cessation des paiements (redressement et liquidation judiciaires des entreprises).

D – LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Le Tribunal de travail est une juridiction connaissant des différends individuels entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail, du contrat d’apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d’hygiène et sécurité, des contestations en matière d’élection de délégués du personnel et régime de protection sociale.

E – LES JUSTICES DE PAIX

(Loi No 011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant code de l’organisation judiciaire)
La Justice de paix est établie dans chaque arrondissement de la ville de N’Djaména et dans chaque Sous-préfecture où n’a pas été créé un tribunal de grande instance.
Le juge de paix est compétent en matière civile, correctionnelle et de simple police à l’exception de N’Djaména où il ne connait pas des affaires correctionnelles.
En matière civile, elle connaît en premier et dernier ressort des demandes appréciables en argent jusqu’à valeur de 100 000 FCFA en principal. Elle juge à charge d’appel jusqu’à la valeur de 500 000 F.